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Conditions Générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMATION INITIALE, CONTINUE ET EN APPRENTISSAGE

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 93 06 029 0006 auprès de la préfecture de la région PACA

1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Euromedia formation sous les enseignes NEVEN CFA et SKALE s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation initiale, continue ou en apprentissage.

1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement envigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

1.5. Euromedia formation sous les enseignes NEVEN CFA et SKALE peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

2. DÉFINITIONS

 Formations diplômantes : parcours de formation diplômante associant des stages ;

  • Formations inter-entreprises ou intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un ou de plusieurs clients dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;
  • Formations à destination de salariés : formation courte réalisée dans nos locaux, dont le contenu est décrit dans notre catalogue
  • Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
  • Stagiaire/élève/apprenti : personne physique qui bénéficie de la formation.

3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

 3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation) et, d’autre part, de la convention signée et revêtue du cachet de l’entreprise.

 3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception du devis signé et du contrat de formation signé.

 3.3. Pour les formations diplômantes : l’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury ou de l’autorité décisionnaire.

4. RESPONSABILITÉ

 4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance et signé.

 4.2. Euromedia formation sous les enseignes NEVEN CFA et SKALE ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

 4.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

5. PRIX - MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

5.1. Les prix sont indiqués sur la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont indiqués HT et TTC , Euromedia formation sous les enseignes NEVEN CFA et SKALE étant assujettie à la TVA.

 5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention et/ou le contrat de formation.

6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au client/stagiaire :

 – de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il adésigné ;

 – d’indiquer explicitement sur la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

6.2. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Euromedia formation sous les enseignes NEVEN CFA et SKALE avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

 6.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de la partie du prix de la formation non prise en charge, qui lui est donc facturé.

7. PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT

 7.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

 7.2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers. En cas de rejet de prélèvement automatique, les frais d’impayés bancaires seront refacturés au client/stagiaire/apprenti.

7.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, Euromedia formation sous les enseignes NEVEN CFA et SKALE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

8. CONVOVATION ET ATTESTATION DE PRESENCE

 8.1. La convention ou le contrat de formation indique le lieu exact et les horaires de la formation au client.

 8.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

9. REFUS DE COMMANDE

 Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, Euromedia formation sous les enseignes NEVEN CFA et SKALE sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

10. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE – ABSENCES

 Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

 10.1. Par le client personne morale

  Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne une facturation des heures effectuées, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

 10.2. Par le client personne physique

 Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

 10.3. Par Euromedia formation sous les enseignes NEVEN CFA et SKALE

  • Euromedia formation sous les enseignes NEVEN CFA et SKALE se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
  • En cas d’annulation par la MFR, les sommes versées sont remboursées au client.
  • En cas de report, Euromedia formation sous les enseignes NEVEN CFA et SKALE propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
  • En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
  • Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 La MFR est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à Euromedia formation sous les enseignes NEVEN CFA et SKALE.

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la MFR est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

12. CONFIDENTIALITÉ

Euromedia formation sous les enseignes NEVEN CFA et SKALE, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service d’Euromedia formation sous les enseignes NEVEN CFA et SKALE; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

 Conformément à la Règlementation Générale sur la Protection des Données de l’Union Européenne applicable depuis le 25 mai 2018, Euromedia formation sous les enseignes NEVEN CFA et SKALE s’engage à protéger la confidentialité, la non altération, la disponibilité et la sécurité des données personnelles qui lui sont confiées. Le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation.

14. DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPÉTENTS

 Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par Euromedia formation sous les enseignes NEVEN CFA et SKALE ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

15. RELATION CLIENTS

 Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au 04.92.19.40.20 du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h00 à 17h30 outransmettre un courriel à l’adresse mail contact @exellia.fr